Au niveau national, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) conforme au cadre général pour les constructeurs de voitures particulières et de camionnettes, élargie à de nouvelles catégories de véhicules, à savoir, les deux ou trois roues et les quadricycles à moteur dont les véhicules sans permis (appelés également voiturettes).

La mise en place de cette filière REP a pour objet d’améliorer les performances de collecte et de traitement des véhicules hors d’usage, de développer l’économie circulaire des véhicules et de lutter plus efficacement contre la filière illégale.

En application de cette loi, le cadre réglementaire de la filière a été révisé par le décret du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage et à la responsabilité des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les articles R. 543-153 et suivants du code de l’environnement précisent les modalités de mise en œuvre de l’obligation de REP pour les producteurs de véhicules concernés et définissent les règles de gestion (collecte, traitement) de ces véhicules.

Dans ce cadre, les producteurs de véhicules sont tenus de collecter sans frais les véhicules en fin de vie à la demande de leur détenteur sur le lieu de leur détention, puis de les remettre à un centre VHU qui doit en assurer la prise en charge quelle que soit leur marque. Cette règle s’applique également à la prise en charge des véhicules « abandonnés ».